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L’article 30 du règlement n° 96-03 relatif à l’émission de billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des établissements financiers et bons des institutions financières régionales définit les certificats de dépôts comme des titres de créance négociables (TCN). Ils sont émis par les établissements visés à l’article 3 de la loi portant réglementation bancaire, sous

La Loi n°2025-17 du 27 septembre 2025 : Un défi d’équilibre entre objectif budgétaire, justice fiscale et transformation digitale

Parue au Journal Officiel du jeudi 2 octobre 2025 (JO n°7853), la loi n°2025-17 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, s’inscrit dans la dynamique de mise en œuvre de l’Agenda Sénégal 2050

La fiscalité du capital-investissement

Le Sénégal peut mieux faire ! Le capital-investissement ou private-equity, peut être défini comme l’ensemble des opérations financières consistant à effectuer des prises de participation temporaires, et généralement minoritaires, sous forme de capital (actions ordinaires ou préférentielles), ou à acquérir des titres de créances convertibles ou non, des titres participatifs, etc., dans des entreprises non