Gilbert BOURE DIOUF

L’article 30 du règlement n° 96-03 relatif à l’émission de billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des établissements financiers et bons des institutions financières régionales définit les certificats de dépôts comme des titres de créance négociables (TCN). Ils sont émis par les établissements visés à l’article 3 de la loi portant réglementation bancaire, sous

Parue au Journal Officiel du jeudi 2 octobre 2025 (JO n°7853), la loi n°2025-17 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, s’inscrit dans la dynamique de mise en œuvre de l’Agenda Sénégal 2050