Les mesures d’allégement fiscaux en soutien aux contribuables dans le contexte du COVID-19

Dans ses adresses à la nation du 23 mars 2020 et du 3 avril 2020, le Président Macky SALL avait pris des mesures fiscales ayant pour but d’aider les contribuables à faire face à la crise économique provoquée par la maladie du COVID-19.

Depuis l’annonce de ces mesures fiscales, la question que se posent beaucoup de contribuables est celle de savoir comment faire pour en bénéficier ?

Afin de mettre en œuvre ces mesures, le Président de la République a pris une Ordonnance N° 002-2020 du 23 avril 2020 par laquelle le Code Général des Impôts a été modifié à travers l’insertion des articles 185 bis, 634 bis, 634 ter et 706 bis.

 

Cette ordonnance bien que salutaire reste encore incomplète, car, comme nous le voyons dans le tableau ci-dessous, elle ne prend pas en charge l’ensemble des mesures d’allégements fiscaux annoncées par le Président de la République.

Elle se limite aux mesures suivantes :

  • La subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020.
  • Le report des échéances jusqu’au 15 juillet 2020 de la déclaration et du paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020 par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 millions de francs. Ce report bénéficie aux entreprises des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de la culture, de la presse et de l’agriculture.
  • La suspension du recouvrement des dettes fiscales des secteurs susmentionnées pour la période de mars à mai 2020.
  • La remise partielle de dette fiscale pour les entreprises directement impactées.

Il s’agira pour nous, à travers le tableau suivant, d’énumérer toutes ces mesures fiscales, de définir les bénéficiaires, de déterminer les conditions pour en bénéficier et enfin de voir, le cas échéant, leur mise en œuvre.

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