Les Actualités de CABEX

Réforme de l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le Gie

Le droit des sociétés en vigueur au Sénégal et dans l’espace OHADA est en cours de révision. Le projet de réforme est actuellement déposé au Secrétariat permanent de l’OHADA, en l’attente d’être transmis au Conseil des Ministres des Etats-parties au Traité de L’OHADA qui a compétence pour adopter le nouvel Acte uniforme, sous sa forme […]
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