- Objectifs de l’Accord
L’Accord vise notamment à :
- créer un marché unique et libéralisé pour les marchandises et les services,
- faciliter la circulation des capitaux, des individus et des investissements à l’échelle du continent.
- Principes de l’Accord
L’Accord repose sur les principes notamment de flexibilité et traitement spécial et différencié, de transparence et diffusion de l’information, de préservation des acquis, de traitement de la nation la plus favorisée, de traitement national, de réciprocité, de libéralisation substantielle et de consensus dans la prise de décision.
- Champ d’application de l’Accord
L’Accord porte sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et la concurrence. Il comporte ainsi des Protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et les règles et procédures relatives au règlement des différends ainsi que des Annexes et Appendices.
- Protocole sur le commerce des marchandises
Le Protocole sur le commerce des marchandises vise à créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises et à éliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non-tarifaires.
Il prévoit, à ce titre, la non-discrimination en instituant le traitement de la nation la plus favorisée (article 4), le traitement national (article 5) et le traitement spécial et différencié (article 6).
Il prévoit également la libéralisation du commerce avec :
- l’élimination progressive des droits à l’importation ou les taxes à effet équivalent sur les produits originaires des Etats parties (article 7),
- l’application de tarifs préférentiels aux importations des marchandises originaires des États parties, conformément aux listes des concessions tarifaires (article 8),
- l’élimination générale des restrictions quantitatives aux importations ou exportations dans le cadre des échanges entre les États parties (article 9),
- la régulation par les Etats parties des droits à l’exportation ou les impositions sur les exportations ayant un effet équivalent sur les marchandises originaires de leurs territoires (article 10),
- l’élimination des barrières non-tarifaires (article 12) et l’éligibilité des marchandises originaires des États parties au traitement préférentiel (article 13).
Il prévoit en outre :
- la coopération douanière, la facilitation des échanges et transit (articles 14-16),
- l’application de mesures correctives commerciales antidumping et compensatoires (article 17) et de sauvegarde (articles 18-19),
- les normes et règlements applicables aux produits en termes d’obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires (articles 20-21),
- l’adoption de politiques complémentaires pour favoriser des arrangements ou zones économiques spéciaux, protéger des industries naissantes (articles 23-25),
- la dérogation aux principes posés en aménageant des exceptions générales et particulières concernant la sécurité et la balance des paiements (articles 26-28),
- l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération entre les Etats parties (article 29).
- Protocole sur le commerce des services
Le Protocole s’applique aux mesures prises par les États parties, qui affectent le commerce des services. Il vise à soutenir les objectifs de la Zlecaf de création d’un marché unique et libéralisé du commerce des services.
A cet effet, le Protocole fait notamment obligation à chaque État partie :
- d’accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre État partie un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, aux services similaires et fournisseurs de services similaires de toute tierce partie, y compris l’accès au marché des services (articles 4, 19 et 20) ;
- d’étendre aux États parties tous nouveaux Accords préférentiels conclus avec une tierce partie, à l’exception des préférences convenues avant l’entrée en vigueur du Protocole (article 4) ;
- d’accorder aux services et fournisseurs de services des autres États parties un traitement spécial et différencié (article 7) ;
- de lutter contre toute position monopolistique d’un fournisseur de services sur son territoire incompatibles avec ses obligations et ses engagements spécifiques au titre du Protocole (article 11), ainsi que contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 12) ;
- de s’abstenir d’adopter ou de maintenir des restrictions aux transferts et paiement internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses engagements spécifiques, ou des restrictions au commerce de services sauf pour protéger l’équilibre de la balance des paiements (articles 12-13).
Le Protocole reconnaît aux Etats parties le droit :
- de réglementer le commerce des services sur leur territoire, pourvu que de telles réglementations ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant du Protocole (article 8) ;
- de reconnaître la formation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences ou certificats accordés dans un autre État partie (article 10) ;
- d’accorder des subventions à leurs fournisseurs de services nationaux dans le cadre de leurs programmes de développement (article 17) ;
- de déroger au principe de non-discrimination et à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée et de traitement national dans les conditions fixées (articles 15-16) ;
- de refuser d’accorder les avantages découlant du Protocole aux fournisseurs de services d’un autre État partie s’il établit que ce service est fourni par une personne morale d’un État non partie, sans lien réel et continu avec l’économie de l’État partie, ou avec lequel il effectue des opérations commerciales négligeables, voire inexistantes, sur le territoire de l’autre État partie ou de tout autre État partie.
- Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends
Le Protocole régit le règlement des différends survenant entre les États parties concernant leurs droits et obligations en vertu des dispositions de l’Accord.
- Cadre institutionnel de l’Accord
Le cadre institutionnel pour la mise en œuvre, l’administration, la facilitation, le suivi et l’évaluation de la ZLECAF comprend les organes suivants (articles 9-15 Accord) :
- la Conférence des Chefs d’Etat ;
- le Conseil des Ministres ;
- le Comité des hauts fonctionnaires du commerce ;
- le Secrétariat.
- Entrée en vigueur
L’Accord est entré en vigueur au mois de juillet 2019, 30 jours après le dépôt du 22ème instrument de ratification. A ce jour, l’Accord est signé par cinquante-quatre (54) États africains et ratifié par vingt-sept (27) Etats signataires.
- Mise en œuvre
L’Accord est certes entré en vigueur, mais toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas encore adoptées.
En effet, les annexes relatives au Protocole sur le commerce des marchandises ne sont pas encore adoptées. Elles concernent, notamment (a) les listes d’engagements spécifiques, (b) es exonérations du traitement de la nation la plus favorisée, (c) les services de transport aérien, (d) le Programme de travail transitoire de mise en œuvre de la ZLECAF, (e) la liste des secteurs prioritaires et (f) le document cadre sur la coopération règlementaire.
Il en est de même des annexes relatives au Protocole sur le commerce des services. Elles concernent les Listes de concessions tarifaires (Annexe 1), les Règles d’origine (Annexe 2), la Coopération douanière et l’assistance administrative mutuelle (Annexe 3), la Facilitation des échanges (Annexe 4), les Barrières non-tarifaires (Annexe 5), les Obstacles techniques au commerce (Annexe 6), les Mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe 7), le Transit (Annexe 8) et les Mesures correctives commerciales (Annexe 9).
Les Protocoles sur les investissements, les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence ne sont pas non plus encore adoptés.
Autant dire qu’il reste encore du chemin à faire pour rendre effectif l’Accord. D’ici là, les négociations vont se poursuivre sur ses aspects en suspens.
Selon les prévisions, l’Accord permettrait d’augmenter le commerce intra-africain de 15% à 25% à l’horizon 2023 et le PIB des Etats signataires de 1 à 3%. A terme, la Zlecaf sera la plus grande zone de libre-échange au monde. L’avenir est en Afrique, pourrait-on dire !
