IMPACTS DE LA LOI DE FINANCE N°2020-33 DU 22 DECEMBRE 2020 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CGI SUR LE SECTEUR BANCAIRE

Dans sa volonté de mettre en œuvre les conventions fiscales qu’il a signées, notamment en ce qui concerne l’échange automatique d’informations en matière fiscale, l’Etat du Sénégal a inséré dans le Code Général de Impôts de nouvelles obligations documentaires qui pèsent sur les institutions financières.

Désormais, les banques et établissements financiers, les entreprises d’assurances, de réassurance ainsi que toutes autres institutions financières teneures de comptes doivent, d’une part, communiquer à l’administration fiscale, toutes les informations permettant un échange automatique d’informations afférentes aux comptes financiers en matière fiscale (1) et, d’autre part, lui transmettre par voie électronique les renseignements afférents aux comptes financiers déclarables recueillis au titre de l’exercice précédent (2).

  1. L’obligation de communication des informations permettant un échange automatique d’informations afférentes aux comptes financiers en matière fiscale

Cette obligation de communication s’applique aux banques et établissements financiers, aux entreprises d’assurances, de réassurance ainsi qu’à toutes autres institutions financières teneures de comptes.

Les informations à communiquer sont relatives notamment :

  • aux revenus de capitaux mobiliers,
  • aux soldes des comptes ouverts auprès des organismes financiers,
  • à la valeur de rachat des bons et les contrats de capitalisation et placements de même nature des personnes physiques et morales concernés,
  • à tout autre revenu dont les informations doivent être communiquées conformément aux conventions fiscales.

Toutefois, les modalités de la communication de ces documents devront être précisées par voie règlementaire.

Nous sommes donc suspendus audit texte réglementaire afin de connaître notamment, la nature des personnes « contribuables » visées, la valeur des comptes visées, les garanties de confidentialité accordées aux institutions financières et leurs clients, le formulaire à utiliser, le délai de dépôt, etc.

  • La transmission par voie électronique des renseignements afférents aux comptes financiers déclarables recueillis au titre de l’exercice précédent

Au plus tard avant le 30 avril de chaque année, les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière établie au Sénégal y compris les succursales d’institutions financières situées à l’étranger doivent, transmettre par voie électronique à l’Administration Fiscale les renseignements afférents aux comptes financiers déclarables recueillis au titre de l’exercice précédent.

A ce niveau également, l’administration fiscale n’a pas indiqué la plateforme électronique servant de base à la transmission des informations.

  • Les sanctions

Le défaut de souscription ou la production tardive de ladite déclaration ainsi que la mention de renseignements erronés ou incomplets constituent un manquement à l’obligation déclarative et est sanctionné par une amende de 5.000.000 FCFA par compte déclarable.

Chérif DIAITE